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Taxation forfaitaire des CDD d’usage 1.   Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ;

2.   Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

A notre sens, cette mesure ne devrait toutefois viser que les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus, mais une précision sera attendue à ce sujet.
Entrée en vigueur Le 1er janvier 2020

Source : LegiSocial