Archives des Actualités - Page 2 sur 3

Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2020 est confirmée, ce sera donc la valeur de 3.428 € qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2020

29 novembre 2019

Taxation CDD d’usage

Thématique

Contenu

Taxation forfaitaire des CDD d’usage

1. Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ;

2. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

A notre sens, cette mesure ne devrait toutefois viser que les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus, mais une précision sera attendue à ce sujet.

Entrée en vigueur

Le 1^er janvier 2020

Source : LegiSocial

29 novembre 2019

Le dispositif bonus-malus

Thèmes	Contenu
Entreprises concernées	Ne seront concernées que les entreprises (et ETT) justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus.
Secteurs d’activités concernés	Dans un 1^er temps, le dispositif ne concernera que 7 secteurs les plus concernés (qui représentent selon le Ministère du travail 34% des ruptures de contrat de travail). Nota : après évaluation, ce dispositif pourra être étendu à l’ensemble des secteurs d’activité. Les 7 secteurs concernés sont : 1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; 2. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; 3. Hébergement et restauration ; 4. Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ; 5. Transports et entreposage ; 6. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; 7. Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Modalités de fonctionnement	Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante: 1. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage ; 2. A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.
Taux de cotisations	En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre : 3% (bonus) ; ·Et 5% (malus) de la masse salariale, (donc sur tous les contrats CDD ou CDI) en fonction de la pratique de l’entreprise.
Entrée en vigueur	Le 1^er janvier 2020

3 septembre 2019

PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU TAUX PERSONNALISÉ DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TRANSMIS AU MOIS D’AOUT 2019

Les taux personnalisés de prélèvement à la source qui ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018 ont été transmis, à compter du début du mois d’août, aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) en retour des déclarations de mois principal déclaré 07/2019.

Cette transmission, dès le mois d’août, répond à la préoccupation d’une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les collecteurs ayant jusqu’à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux et une majorité d’employeurs appliquant les taux en mois M+1 pour une réception en mois M, la DGFiP a adressé les taux « rafraichis » dès le mois d’août. Ainsi, une large majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.

Les employeurs, réactifs dans la prise en compte de ces nouveaux taux, pourront en faire application dès le mois d’août. Cette application des nouveaux taux, dès le mois d’août, constitue, en tout état de cause, un avantage pour l’usager, car elle induit une meilleure adéquation des prélèvements à sa situation réelle, et participe ainsi à une meilleure contemporanéisation des prélèvements (en évitant un montant à payer au solde à l’été 2020 dans le cas où un usager aurait un taux plus élevé).

3 septembre 2019

Formation

Contribution formation : un acompte à verser avant le 15 septembre pour les entreprises de 11 salariés et plus

Publié le 27/08/2019 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Formation professionnelle.
La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent notamment verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Financement de la formation professionnelle : réforme par la loi avenir professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel a mis en place 3 contributions pour financer la formation professionnelle :

la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.

Rappel

Il n’y a pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires versées en 2019. Mais la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage reste toutefois due. Des dispositions particulières s’appliquent à l’Alsace-Moselle.

Ces contributions seront recouvrées par l’URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Il n’y aura plus de décalage d’une année pour le paiement des contributions. Mais cela prévu au plus tard en 2021. Pour les années 2019-2020, il est mis en place un calendrier transitoire.

Financement de la formation professionnelle : contributions dues au titre de l’année 2019

Le recouvrement des contributions sera assuré par les opérateurs de compétences (OPCO).

La première date à retenir est le 15 septembre 2019.

Au titre de cette année 2019, les employeurs de 11 salariés et plus devront en principe s’acquitter d’un acompte de leur contribution à la formation avant cette date du 15 septembre. Cet acompte de 75 % est calculé sur la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2019.

Le solde de la contribution devra être versé avant le 1er mars 2020.

Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas concernés par cette date du 15 septembre 2019. Pour la collecte 2019, ils doivent retenir la date du 1er mars 2020. C’est la date limite pour le paiement de leur contribution unique à la formation et la contribution pour le financement du compte personnel de formation.

Notez-le

Pour l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle par 2 acomptes :
– un premier acompte de 40 % du montant dû devra être versé avant le 1er mars 2020 ;
– un second acompte de 35 % devra être versé avant 15 septembre 2020. Le solde est payé avant le 1er mars 2021.

L’assiette de ces acomptes est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

123

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19

Accompagnement des entreprises – Coronavirus – FAQ

Informations Coronavirus COVID-19

Plafond mensuel de Sécurité Sociale au 1/01/2020 : 3 428€