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3 avril 2020

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020(nouvelle fenêtre), qui exigeait un accord d’intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.

L’ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).

Le texte prévoit, en outre, que le montant de la  prime peut être porté à 2 000 euros, s’il y a accord d’intéressement dans l’entreprise (soit existant, soit conclu d’ici le 31 août 2020). Cette mesure doit bénéficier notamment aux entreprises qui ont déjà versé une prime.

Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.
Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte

25 mars 2020

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19

Mise à jour le mercredi 25 mars, 09h00

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Télécharger l’ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf

Télécharger le JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf

17 mars 2020

Informations Coronavirus COVID-19

AGEPIA reste à vos côtés pour vous accompagner durant cette crise sanitaire.

Cliquez sur le lien pour avoir des réponses à vos questions suite à l’intervention du 16 mars du Président de la République.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Télécharger l’ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf

Télécharger le JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf

29 novembre 2019

Taxation CDD d’usage

Thématique Contenu
Taxation forfaitaire des CDD d’usage 1.   Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ;

2.   Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

A notre sens, cette mesure ne devrait toutefois viser que les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus, mais une précision sera attendue à ce sujet.
Entrée en vigueur Le 1er janvier 2020

Source : LegiSocial

29 novembre 2019

Le dispositif bonus-malus

Thèmes Contenu
Entreprises concernées Ne seront concernées que les entreprises (et ETT) justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus.
Secteurs d’activités concernés Dans un 1er temps, le dispositif ne concernera que 7 secteurs les plus concernés (qui représentent selon le Ministère du travail 34% des ruptures de contrat de travail).

Nota : après évaluation, ce dispositif pourra être étendu à l’ensemble des secteurs d’activité. 

Les 7 secteurs concernés sont :

1.   Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

2.   Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

3.   Hébergement et restauration ;

4.   Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ;

5.   Transports et entreposage ;

6.   Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

7.   Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Modalités de fonctionnement Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante:

1.   Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage ;

2.   A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. 
Taux de cotisations En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre :

  • 3% (bonus) ;
  • ·Et 5% (malus) de la masse salariale, (donc sur tous les contrats CDD ou CDI) en fonction de la pratique de l’entreprise.
Entrée en vigueur Le 1er janvier 2020
3 septembre 2019

PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU TAUX PERSONNALISÉ DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TRANSMIS AU MOIS D’AOUT 2019

Les taux personnalisés de prélèvement à la source qui ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018 ont été transmis, à compter du début du mois d’août, aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) en retour des déclarations de mois principal déclaré 07/2019.

Cette transmission, dès le mois d’août, répond à la préoccupation d’une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les collecteurs ayant jusqu’à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux et une majorité d’employeurs appliquant les taux en mois M+1 pour une réception en mois M, la DGFiP a adressé les taux « rafraichis » dès le mois d’août. Ainsi, une large majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.

Les employeurs, réactifs dans la prise en compte de ces nouveaux taux, pourront en faire application dès le mois d’août. Cette application des nouveaux taux, dès le mois d’août, constitue, en tout état de cause, un avantage pour l’usager, car elle induit une meilleure adéquation des prélèvements à sa situation réelle, et participe ainsi à une meilleure contemporanéisation des prélèvements (en évitant un montant à payer au solde à l’été 2020 dans le cas où un usager aurait un taux plus élevé).

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