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3 septembre 2019

Formation

Contribution formation : un acompte à verser avant le 15 septembre pour les entreprises de 11 salariés et plus

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Formation professionnelle.
La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent notamment verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Financement de la formation professionnelle : réforme par la loi avenir professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel a mis en place 3 contributions pour financer la formation professionnelle :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
Rappel
Il n’y a pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires versées en 2019. Mais la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage reste toutefois due. Des dispositions particulières s’appliquent à l’Alsace-Moselle.

Ces contributions seront recouvrées par l’URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Il n’y aura plus de décalage d’une année pour le paiement des contributions. Mais cela prévu au plus tard en 2021. Pour les années 2019-2020, il est mis en place un calendrier transitoire.

Financement de la formation professionnelle : contributions dues au titre de l’année 2019

Le recouvrement des contributions sera assuré par les opérateurs de compétences (OPCO).

La première date à retenir est le 15 septembre 2019.

Au titre de cette année 2019, les employeurs de 11 salariés et plus devront en principe s’acquitter d’un acompte de leur contribution à la formation avant cette date du 15 septembre. Cet acompte de 75 % est calculé sur la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2019.

Le solde de la contribution devra être versé avant le 1er mars 2020.

Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas concernés par cette date du 15 septembre 2019. Pour la collecte 2019, ils doivent retenir la date du 1er mars 2020. C’est la date limite pour le paiement de leur contribution unique à la formation et la contribution pour le financement du compte personnel de formation.

Notez-le
Pour l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle par 2 acomptes :
– un premier acompte de 40 % du montant dû devra être versé avant le 1er mars 2020 ;
– un second acompte de 35 % devra être versé avant 15 septembre 2020. Le solde est payé avant le 1er mars 2021.

L’assiette de ces acomptes est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

24 juillet 2019

FIN DU TAUX BUREAU AU 31 DÉCEMBRE 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017). 
 
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non. 

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.  
 
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.  

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.  
 Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
  • à compter du 1er janvier 2020.

Le document « Comprendre et expliquer » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.  
 
Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de votre caisse régionale.  
Mise à jour le 17/06/2019
Source DSN-INFO

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